Dans un article précédent, nous vous présentions le divorce par consentement mutuel. Ici, nous faisons un zoom sur une autre procédure de divorce : le divorce pour faute. En cela consiste-t-il, comment le mettre en place, quelles sont les conditions, nous vous éclairons sur cette forme de divorce. Divorce pour faute : définition Le divorce […]
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Votre divorce vient d’être prononcé par une autorité étrangère : il doit donc être soumis à vérification pour être reconnu en France. Comment enregistrer l’acte auprès des autorités françaises ? Dans quels cas en êtes-vous dispensé(e) ? Comment adresser ma demande ? Généralement, tout divorce prononcé par une autorité étrangère doit être soumis à ce qu’on appelle une vérification […]
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Grâce à la loi de modernisation J21, depuis le 1er janvier 2017 il n’est plus obligatoire de passer devant un juge lors d’un divorce par consentement mutuel. Focus sur cette nouvelle procédure permettant d’obtenir un divorce rapide et sans complication. Qu’est-ce que le divorce par consentement mutuel ? En quoi consiste cette nouvelle procédure permettant de […]
Lire la suiteLe divorce est une procédure judiciaire délicate pour les deux conjoints. Elle peut concerner la garde des enfants, l’occupation d’un logement, mais aussi le partage des biens communs. Comment est définie la part de chacun ? Qu’arrive-t-il en cas de désaccord ? Un partage des biens selon la nature du régime matrimonial et du divorce Il faut […]
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