Dernières actualités
divorce-etranger-reconnaissance-france-legal-nationalite-procedure

Divorce à l’étranger : comment le faire reconnaître en France ?

Votre divorce vient d’être prononcé par une autorité étrangère : il doit donc être soumis à vérification pour être reconnu en France. Comment enregistrer l’acte auprès des autorités françaises ? Dans quels cas en êtes-vous dispensé(e) ?

divorce-etranger-reconnaissance-france-legal-nationalite-procedure

Comment adresser ma demande ?

Généralement, tout divorce prononcé par une autorité étrangère doit être soumis à ce qu’on appelle une vérification d’opposabilité de la part du Procureur de la République. Cette démarche se fait auprès du Tribunal de Grande Instance de Nantes, si le mariage a été célébré sur un sol étranger.

Quelles pièces dois-je fournir ?

Adressée au Procureur de la République, la demande de vérification d’opposabilité doit être accompagnée de ces justificatifs :

  • La copie intégrale de la décision : soit en original soit en copie certifiée conforme.
  • La preuve officielle du caractère définitif de la décision actée à l’étranger : certificat de non-recours, certificat établi par l’avocat ou l’avoué ou toute autorité habilitée, acte d’acquiescement, tout autre acte étranger portant mention de la décision.
  • La traduction de la part d’un traducteur expert, assermenté pour traiter des pièces légales et officielles. Ces professionnels exercent soit dans le cadre d’agences de traduction de documents officiels ou en indépendant.
  • La preuve de la nationalité des personnes concernées lors de l’instance devant l’autorité étrangère.
  • Le justificatif du domicile des deux parties lors de l’introduction de l’instance.
  • La copie intégrale des actes d’état civils.

Les demandes et dépôts de dossier se font exclusivement par courrier postal.

Dans quels cas en suis-je dispensé(e) ?

Conformément au règlement n°2201/2003 du Conseil de l’UE, les divorces prononcés eu Union Européenne (hors Danemark) sont dispensés de vérification d’opposabilité.

Les conditions de dispense sont les suivantes :

  • La procédure doit avoir été engagée après le 1er mars 2001 au sein de l’un de ces pays : Allemagne, Autriche, Belgique, Finlande, Grèce, Irlande, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal, Royaume-Uni, Suède
  • La procédure de divorce doit avoir été engagée après le 1er mai 2004 s’il est prononcé dans ces pays : Chypre, Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Malte, Pologne, République Tchèque, Slovaquie, Slovénie.
  • Pour la Roumanie ou la Bulgarie, la procédure doit avoir été engagée après le 1er janvier 2007.

Pour les divorces dispensés de procédure de vérification d’opposabilité, les concernés doivent s’adresser directement aux officiers d’état civil (qui détiennent leurs actes de naissance et  de mariage) afin d’obtenir l’apposition de la mention.

Pièces à fournir à l’officier de l’état civil :

  • La copie intégrale de la décision : soit en original soit en copie certifiée conforme.
  • La demande écrite, signée et datée : doit figurer votre identité et celle de votre ancien conjoint (nom – prénom – date et lieu de naissance) ainsi que la mention des actes de naissance et/ou de mariage à mettre à jour
  • Le certificat, rempli par l’autorité étrangère compétent de l’état européen dans lequel a été rendue la décision de divorce.
  • A défaut de certificat, une copie de l’acte étranger de naissance ou de mariage doit être fournie. Elle doit obligatoirement porter mention de la décision
  • La copie de tous les actes d’état civil français qui nécessitent une mise à jour

Attention, si le mariage a été célébré à l’étranger et que l’acte officiel n’a pas été conservé par une autorité française, vous devrez fournir la copie de l’acte de mariage légalisé et traduit. Toute pièce en langue étrangère est aussi concernée. Afin de conserver la légalité d’un document, il est important de faire traduire son document par des professionnels agréés : services de traduction assermentés, traducteurs indépendants répertoriés…