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Divorcer sans juge : zoom sur le divorce par consentement mutuel

Grâce à la loi de modernisation J21, depuis le 1er janvier 2017 il n’est plus obligatoire de passer devant un juge lors d’un divorce par consentement mutuel. Focus sur cette nouvelle procédure permettant d’obtenir un divorce rapide et sans complication.

Qu’est-ce que le divorce par consentement mutuel ?

Qu’est-ce que le divorce par consentement mutuel ?

En quoi consiste cette nouvelle procédure permettant de  divorcer par consentement mutuel ?

Avant le 1er janvier 2017, passer devant un juge en cas de divorce était obligatoire, même lorsque les deux époux étaient d’accord pour lancer la procédure. Véritable gain de temps, désormais la loi de modernisation, facilite les démarches. Les procédures engagées sont plus rapides.

Dorénavant les deux époux sont chacun représentés par l’avocat de leur choix. Lors d’un premier rendez-vous commun et en présence des époux, les avocats des deux parties préparent ensemble une convention de divorce. Les deux époux disposent ensuite d’un délai de réflexion de 15 jours, dès lors que la convention est établie. Une fois qu’ils sont prêts, ils signent la convention en présence de leurs avocats à l’occasion d’un deuxième rdv.

A partir de ce moment-là, les avocats des époux ont ensuite 7 jours pour transmettre ce document au notaire. Ce dernier dispose alors de 15 jours pour vérifier que la convention signée entre les deux époux souhaitant divorcer, est bien conforme à l’ensemble des critères prévus par la loi.

La signature de la convention, peut aussi se faire directement chez le notaire, en présence des époux et de leurs avocats. Etant le représentant de l’Etat, le notaire en déposant l’acte reprenant ces minutes notariales, rend effectif le divorce. Sa signature sur la convention de divorce permet de conférer date certaine et force exécutoire.

Le saviez-vous ? L’une des différences entre le PACS et le mariage réside dans le fait que le PACS peut prendre fin tout simplement en cas de  mariage des deux partenaires ! Mais également, tout comme le mariage, à travers un commun accord. Rédigé par un notaire,  seul ce dernier pourra être compétent pour procéder à l’enregistrement de la dissolution du PACS, ainsi qu’aux formalités de publicités nécessaires. Pour anticiper les conséquences d’une rupture de PACS, il est possible de prendre conseil auprès d’un notaire en ligne. Ce représentant de l’Etat pourra vous guider dans l’établissement d’un PACS conforme aux attentes de chacun, afin de limiter les conflits potentiels en cas de séparation des deux conjoints.

Dans le cas de biens immobiliers à partager entre les deux époux :

Concernant un achat immobilier, c’est le notaire qui aura la responsabilité d’établir le partage des biens matériels entre les deux époux, afin de respecter les droits de chacune des deux parties.

Dans le cas d’une famille avec enfants :

En cas de divorce par consentement mutuel des deux parents, un mineur capable de discernement devra lui aussi remplir un formulaire. Il est obligatoire de faire comprendre à l’enfant qu’il a le droit de passer devant un juge s’il le souhaite. Une fois que tout est clair, c’est à lui ensuite, de spécifier distinctement qu’il ne veut pas y recourir. La procédure de divorce par consentement mutuel peut alors continuer.

En résumé, cette procédure de divorce simplifiée est rapide et juste pour les deux parties. Elle peut être facilement mise en place en se rapprochant directement des avocats et d’un notaire.

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