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Il existe plusieurs type de divorce en fonction des faits entre les époux

Divorce pour faute : quand la vie de couple devient impossible

Dans un article précédent, nous vous présentions le divorce par consentement mutuel. Ici, nous faisons un zoom sur une autre procédure de divorce : le divorce pour faute. En cela consiste-t-il, comment le mettre en place, quelles sont les conditions, nous vous éclairons sur cette forme de divorce.

Il existe plusieurs type de divorce en fonction des faits entre les époux

Divorce pour faute : définition

Le divorce pour faute peut être demandé par l’un des époux s’il estime que son époux a commis une faute grave ou renouvelée violant les devoirs et obligations du mariage rendant la vie commune impossible.

Pour cela, l’époux qui fait la demande de divorce doit fournir des preuves de ce qu’il reproche à son époux. Les preuves peuvent être de toute forme mais ne doivent pas avoir été obtenues de manière illégale, sinon elles sont irrecevables.

Certaines fautes sont souvent considérées comme recevables pour ce type de divorce, mais il faut garder en tête que ce n’est pas toujours le cas :

  • l’adultère
  • l’absence de soutien à l’époux (en cas de maladie par exemple)
  • manque de respect, brutalité, injures, mauvais traitements, violences…

Les étapes de la procédure

Le divorce se fait par le biais d'un avocat

Tout d’abord l’époux doit présenter une requête initiale au juge. Cela est fait par le biais de l’avocat (vous trouverez des avocats spécialisés dans le divorce à Lyon, Paris, Nantes… et toutes les villes majeures). Cette requête doit contenir les demandes de mesures provisoires (comme la pension alimentaire ou l’attribution de la jouissance du logement par exemple) et un exposé des motifs de ces mesures. Par contre, il ne faut pas indiquer dans la requête initiale le fondement juridique de la demande de divorce ni ce qui la motive au risque de la rendre irrecevable.

Puis il y a obligatoirement une tentative de conciliation. Son but est de trouver une solution au divorce. Lorsque ce n’est pas le cas, une assignation peut être faite par un des époux ou bien ils peuvent faire une requête conjointe.

Enfin, le juge peut prononcer le divorce ou bien prononcer un rejet si les faits ne sont pas établis ou ne justifient pas le prononcé du divorce. Le divorce peut être prononcé aux torts de l’un des époux ou aux torts partagés des deux époux.