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Respect droit visite

Respect du droit de visite et d’hébergement

Respect droit visite

Le divorce met fin au mariage. Aussi, les devoirs entre les époux cessent à compter du prononcé du jugement.

Toutefois, à l’égard des tiers, le divorce ne leur est opposable qu’une fois satisfaite les formalités afférentes à la retranscription du jugement de divorce sur vos actes de mariage et naissance.

Cependant, si le divorce met fin à votre communauté de biens et emporte partage des biens conjugaux, il existe des cas ou ce des litiges ressurgissent entre les époux et nécessitent une nouvelle intervention du juge.

Tel sera le cas si votre conjoint ne respecte pas votre droit de visite et d’hébergement, s’il ne vous verse pas la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants, s’il vous harcèle de quelque manière que ce soit.

Sachez que ces situations sont prévues par la Loi que celle-ci vous protège et vous permet de saisir à nouveau le Tribunal pour faire cesser ces troubles.

De même, en cas de non versement de la pension destinée aux enfants, il existe de multiples moyens pour en obtenir le règlement passant par la saisie des rémunérations, la saisie sur compte bancaire. La CAF peut également vous venir en aide en palliant à la défaillance de votre conjoint.

Enfin cette infraction peut être sanctionnée pénalement.
Aussi, ne restez pas démuni face à une violation de votre ex-conjoint quant à ses obligations, n’hésitez pas à contacter votre Avocat afin que celui-ci vous aide à sauvegarder vos droits et protéger votre famille.