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prestation compensatoire

La prestation compensatoire

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Selon l’article 270 du code civil : «La prestation compensatoire est une somme d’argent, versée, à l’un des conjoints pour compenser la disparité de niveau de vie qui va se créer entre les époux après le divorce ».

Ainsi, lorsque le divorce entraîne un écart de niveau de vie entre les ex-époux, une prestation compensatoire peut être attribuée au conjoint qui verra son niveau de vie s’altérer, quel que soit le cas de divorce ou la répartition des torts.

Contrairement à une idée reçue, cette prestation n’est pas réservée aux femmes, les hommes peuvent aussi en bénéficier à condition qu’ils puissent démontrer que le divorce a entraîné une diminution de train de vie.

Quant à son montant, il est déterminé soit par accord des époux, soit par le Juge aux Affaires familiales.

Sachez qu’il n’existe pas de barème. La prestation compensatoire est fixée selon les ressources de celui qui la règlera et les besoins de son conjoint.

Seront notamment pris en considération par le Magistrat :

  • L’âge et l’état de santé des époux,
  • La durée du mariage,
  • La situation professionnelle des anciens époux par rapport au marché du travail,
  • Le temps déjà consacré à l’éducation des enfants et le temps qu’il faudra encore y consacrer,
  • Le patrimoine des époux, leur situation en matière de pension de réversion et de retraite.